{"id":666,"date":"2019-02-12T00:02:45","date_gmt":"2019-02-11T23:02:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sumup-outremer.fr\/?page_id=666"},"modified":"2019-09-18T10:14:09","modified_gmt":"2019-09-18T08:14:09","slug":"conditions-generales-de-vente-sumup","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ekitiz.shop\/en\/conditions-generales-de-vente-sumup\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente SumUp"},"content":{"rendered":"\n
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE\u00a0<\/h1>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle EKITIZ enregistr\u00e9e au RCS de Cayenne.<\/p>\n

<\/a>Article 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) constituent l\u2019accord r\u00e9gissant pendant sa dur\u00e9e, les relations entre la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle EKITIZ enregistr\u00e9e au RCS de Cayenne sous le num\u00e9ro TMC 839 207 750, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli au 258 Avenue Justin Catay\u00e9e, Route de la Madeleine 97300 Cayenne et joignable au 0594 10 84 84, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A d\u00e9faut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectu\u00e9es sont soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Toute commande pass\u00e9e ainsi que tout contrat conclu avec le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l\u2019une ou l\u2019autre clause \u00e9tablie en sa faveur dans les pr\u00e9sentes conditions, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation de sa part \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

<\/a>Article 2 : Nature des prestations et services<\/h3>\n

Acquisition de Pack de Prestations :<\/p>\n

\u2013 Kit\u2019z Analyse
\u2013 Kit\u2019z Prospection
\u2013 Kit\u2019z Identification
\u2013 Kit\u2019z N\u00e9gociation
\u2013 Kit\u2019z Conclusion
\u2013 Kit\u2019z Fid\u00e9lit\u00e9
\u2013 Kit\u2019z Formation
\u2013 Kit\u2019z Business<\/p>\n

<\/a>Article 3 : Devis et commande<\/h3>\n

Le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ intervient sur demande expresse du client par mail, t\u00e9l\u00e9phone ou sur le site internet www.ekitiz.fr. Un devis ou proposition ou fiche descriptive valant contrat est r\u00e9alis\u00e9 pour toute prestation. Le devis adress\u00e9 par le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ au client, pr\u00e9cise :<\/p>\n

\u2013 La nature de la prestation,
\u2013 Le prix de la prestation hors taxes,
\u2013 Le montant des rabais et ristournes \u00e9ventuels,
\u2013 Les modalit\u00e9s de paiement,
Le planning d\u00e9taillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les d\u00e9lais de r\u00e9alisation,
Le rappel de l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du client aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

Pour confirmer sa commande de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, le client devra nous retourner par mail performance@ekitiz.fr ou valider sur www.ekitiz.fr notre proposition ou sans aucune modification :<\/p>\n

Soit par courrier postal d\u00fbment sign\u00e9 et dat\u00e9 avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb de la personne l\u00e9galement responsable ainsi que du cachet commercial,<\/p>\n

Soit par courrier \u00e9lectronique ou sur performance@ekitiz.fr avec l\u2019expression du consentement du client.<\/p>\n

La commande ne sera valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s renvoi de la proposition valant contrat, accept\u00e9 et sign\u00e9, accompagn\u00e9 du r\u00e8glement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement demand\u00e9. A d\u00e9faut de r\u00e9ception de l\u2019accord du client et de l\u2019acompte, ou bien \u00e0 compter de la date d\u2019expiration du devis, la proposition de devis est consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e et le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ se r\u00e9serve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

<\/a>Article 4 : Prix<\/h3>\n

Les prix des services et prestations sont ceux d\u00e9taill\u00e9s dans les devis, propositions ou contrats, accept\u00e9s par le client. Ils sont exprim\u00e9s en euros et peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la TVA. Les prix peuvent \u00eatre calcul\u00e9s au forfait, \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e. Un acompte de 50% du prix total des prestation est exigible \u00e0 la commande. Il est convenu entre les parties que le r\u00e8glement par le client de la totalit\u00e9 des honoraires le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ vaut r\u00e9ception et acceptation d\u00e9finitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9 apr\u00e8s que la prestation soit r\u00e9alis\u00e9e. Les prix sont r\u00e9visables chaque ann\u00e9e au 1er Janvier par le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ.<\/p>\n

<\/a>Article 5 : Modalit\u00e9s de paiement<\/h3>\n

Les factures d\u2019acompte et de solde sont payables d\u00e8s r\u00e9ception. Le paiement s\u2019effectue par ch\u00e8que, par virement bancaire ou carte bancaire. Un escompte de 1% sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lai convenu entre les parties pour r\u00e9gler les sommes dues ne peut d\u00e9passer trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>\n

<\/a>Article 6 : Retard de paiement<\/h3>\n

Tout retard ou d\u00e9faut de paiement entra\u00eenera de plein droit :<\/p>\n

L\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toute somme restant due,<\/p>\n

Le calcul et le paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard sous forme d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux \u00e9quivalent \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au jour de la facturation des prestations ;<\/p>\n

Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court \u00e0 compter du jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture, jusqu\u2019\u00e0 son paiement total, sans qu\u2019aucun rappel ou mise en demeure pr\u00e9alable ne soient n\u00e9cessaires. Le taux applicable est calcul\u00e9 au prorata temporis pourra \u00eatre forfaitis\u00e9 \u00e0 3,5 % du montant de la facture.<\/p>\n

Le droit pour le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la prestation en cours et de surseoir \u00e0 toute nouvelle commande ou livraison.<\/p>\n

<\/a>Article 7 : Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h3>\n

La dur\u00e9e des prestations est d\u00e9finie dans le devis ou proposition valant contrat. Chacune des parties pourra r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat en cas de cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les m\u00eames effets apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administrateur judiciaire (ou liquidateur) rest\u00e9e plus d\u2019un mois sans r\u00e9ponse, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n

En cas d\u2019arriv\u00e9e du terme ou de la r\u00e9siliation du contrat :<\/p>\n

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement \u00e0 la date correspondante,<\/p>\n

Le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ se trouve d\u00e9gag\u00e9 de ses obligations relatives \u00e0 l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat \u00e0 la date de r\u00e9siliation ou d\u2019expiration du contrat,<\/p>\n

le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ s\u2019engage \u00e0 restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvr\u00e9s qui suivent la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du contrat, l\u2019ensemble des documents ou informations remis par le client.<\/p>\n

En cas de r\u00e9siliation de l\u2019accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation et non encore pay\u00e9es.<\/p>\n

<\/a>Article 8 : Force majeure<\/h3>\n

Aucune partie ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e d\u00e9faillante dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si cette obligation est affect\u00e9e, temporairement ou d\u00e9finitivement, par un \u00e9v\u00e9nement ou une cause de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil, ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 et qui \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le, tels que notamment, \u00e0 titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et \u00e9meutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF sup\u00e9rieure \u00e0 deux 2 jours, d\u00e9faillance du mat\u00e9riel informatique, absence longue dur\u00e9e (accident ou maladie).<\/p>\n

Dans les cinq 5 jours ouvr\u00e9s maximum de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement, la partie d\u00e9faillante pour cause de force majeure s\u2019engage \u00e0 le notifier \u00e0 l\u2019autre partie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et \u00e0 en apporter la preuve. La partie d\u00e9faillante fera tous ses efforts afin d\u2019\u00e9liminer les causes du retard et reprendra l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e8s que le cas invoqu\u00e9 aura disparu.<\/p>\n

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de r\u00e9silier l\u2019accord, sans octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats. Ladite r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par l\u2019autre partie de la lettre de r\u00e9siliation adress\u00e9e en recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Dans le cas o\u00f9 l\u2019accord est r\u00e9sili\u00e9 par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n

<\/a>Article 9 : Obligations et confidentialit\u00e9<\/h3>\n

Le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

Respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 concernant les informations fournies par le client, et d\u00e9sign\u00e9es comme telles,<\/p>\n

Ne divulguer aucune information sur les prestations de services r\u00e9alis\u00e9s pour ses clients,<\/p>\n

Restituer tout document fourni par le client \u00e0 la fin de la mission,<\/p>\n

Signer un accord de confidentialit\u00e9 si le client le souhaite.<\/p>\n

Les clauses du contrat sign\u00e9 entre les parties sont r\u00e9put\u00e9es confidentielles, et \u00e0 ce titre ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

Respecter les dates et heures des rendez-vous fix\u00e9s pour le bon d\u00e9roulement du Pack Kit\u2019z souscrit : toute action non honor\u00e9e mais non d\u00e9command\u00e9e dans les quarante-huit (48) heures pr\u00e9c\u00e9dant la date de sa r\u00e9alisation reste due au Cabinet d\u2019affaires EKITIZ. La r\u00e9alisation ult\u00e9rieure de cette action entra\u00eenera son paiement en sus.<\/p>\n

Tout mettre en \u0153uvre pour replanifier dans un d\u00e9lai conforme au bon d\u00e9roulement du dispositif les actions annul\u00e9es avec le pr\u00e9avis de quarante-huit (48) heures \u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 10 : Responsabilit\u00e9s<\/h3>\n

Consid\u00e9rant la nature des prestations r\u00e9alis\u00e9es, l\u2019obligation du Cabinet d\u2019affaires EKITIZ est une obligation de moyen. Le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les prestations conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et de la meilleure mani\u00e8re, aux termes et conditions de l\u2019accord, ainsi que dans le respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Cabinet d\u2019affaires EKITIZ dans les d\u00e9lais convenus, l\u2019ensemble des informations et documents indispensables \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la prestation ainsi qu\u2019\u00e0 la bonne compr\u00e9hension des probl\u00e8mes pos\u00e9s.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Cabinet d\u2019affaires EKITIZ ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e pour :<\/p>\n

Une erreur engendr\u00e9e par un manque d\u2019information ou des informations erron\u00e9es remises par le client,<\/p>\n

Un retard occasionn\u00e9 par le client qui entra\u00eenerait l\u2019impossibilit\u00e9 de respecter les d\u00e9lais convenus ou prescrits par la loi.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Cabinet d\u2019affaires EKITIZ, si elle est prouv\u00e9e, sera limit\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9 de la somme totale hors taxes effectivement pay\u00e9e par le client pour le service fourni par le prestataire \u00e0 la date de la r\u00e9clamation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception.<\/p>\n

Chacune des parties est responsable envers l\u2019autre de tout manquement aux obligations mises \u00e0 sa charge.<\/p>\n

<\/a>Article 11 : Propri\u00e9t\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s<\/h3>\n

La totalit\u00e9 de la production et des droits s\u2019y rapportant, objet de la commande, demeure la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive du Cabinet d\u2019affaires EKITIZ tant que les factures \u00e9mises par lui ne sont pas pay\u00e9es en totalit\u00e9 par le client, \u00e0 concurrence du montant global de la commande et des avenants \u00e9ventuels conclus en cours de prestation. De fa\u00e7on corollaire, la soci\u00e9t\u00e9 cliente deviendra propri\u00e9taire de fait de la production et des droits c\u00e9d\u00e9s \u00e0 compter du r\u00e8glement final et soldant de toutes les factures \u00e9mises par le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ dans le cadre de la commande.<\/p>\n

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la commande, les fichiers de production et les sources restent la propri\u00e9t\u00e9 du cr\u00e9ateur. Seul le produit fini sera adress\u00e9 au client. A d\u00e9faut d\u2019une telle mention et si le client d\u00e9sire avoir les sources des documents, un avenant \u00e0 ce pr\u00e9sent document devra \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 12 : Copyright et mentions commerciales ekitiz.fr<\/h3>\n

Sauf mention contraire explicite du client, le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019inclure dans la r\u00e9alisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule \u2018propuls\u00e9e par Ekitiz\u2019 assortie lorsque le support le permet d\u2019un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activit\u00e9 www.ekitiz.fr.<\/p>\n

<\/a>Article 13 : Droit de publicit\u00e9<\/h3>\n

Sauf mention contraire explicite du client notifi\u00e9 par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ se r\u00e9serve le droit de mentionner ses r\u00e9alisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicit\u00e9 (site internet, portfolio, logo, charte graphique, plaquette etc.) et lors de ses d\u00e9marchages de prospection commerciale.<\/p>\n

Ce droit s\u2019\u00e9tend plus particuli\u00e8rement aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la r\u00e9alisation, comprenant sans restriction la pr\u00e9sentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la r\u00e9alisation finalis\u00e9e.<\/p>\n

<\/a>Article 14 : Litiges<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle EKITIZ enregistr\u00e9e au RCS de Cayenne et la proposition (Contrat) sign\u00e9e entre les parties sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, tout diff\u00e9rend persistant entre les parties \u00e0 propos de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019interpr\u00e9tation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et du contrat sera de la comp\u00e9tence du tribunal de commerce de Cayenne en Guyane Fran\u00e7aise.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE\u00a0 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle EKITIZ enregistr\u00e9e au RCS de Cayenne. Article 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) constituent l\u2019accord r\u00e9gissant pendant sa dur\u00e9e, les relations entre la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle EKITIZ enregistr\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"pmpro_default_level":"","footnotes":""},"class_list":["post-666","page","type-page","status-publish","hentry","pmpro-has-access","has-post-title","has-post-date","has-post-category","has-post-tag","has-post-comment","has-post-author",""],"jetpack_sharing_enabled":true,"builder_content":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE\u00a0<\/h1>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle EKITIZ enregistr\u00e9e au RCS de Cayenne.<\/p>

<\/a>Article 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h3>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) constituent l\u2019accord r\u00e9gissant pendant sa dur\u00e9e, les relations entre la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle EKITIZ enregistr\u00e9e au RCS de Cayenne sous le num\u00e9ro TMC 839 207 750, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli au 258 Avenue Justin Catay\u00e9e, Route de la Madeleine 97300 Cayenne et joignable au 0594 10 84 84, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A d\u00e9faut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectu\u00e9es sont soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>

Toute commande pass\u00e9e ainsi que tout contrat conclu avec le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l\u2019une ou l\u2019autre clause \u00e9tablie en sa faveur dans les pr\u00e9sentes conditions, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation de sa part \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>

<\/a>Article 2 : Nature des prestations et services<\/h3>

Acquisition de Pack de Prestations :<\/p>

\u2013 Kit\u2019z Analyse
\u2013 Kit\u2019z Prospection
\u2013 Kit\u2019z Identification
\u2013 Kit\u2019z N\u00e9gociation
\u2013 Kit\u2019z Conclusion
\u2013 Kit\u2019z Fid\u00e9lit\u00e9
\u2013 Kit\u2019z Formation
\u2013 Kit\u2019z Business<\/p>

<\/a>Article 3 : Devis et commande<\/h3>

Le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ intervient sur demande expresse du client par mail, t\u00e9l\u00e9phone ou sur le site internet www.ekitiz.fr. Un devis ou proposition ou fiche descriptive valant contrat est r\u00e9alis\u00e9 pour toute prestation. Le devis adress\u00e9 par le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ au client, pr\u00e9cise :<\/p>

\u2013 La nature de la prestation,
\u2013 Le prix de la prestation hors taxes,
\u2013 Le montant des rabais et ristournes \u00e9ventuels,
\u2013 Les modalit\u00e9s de paiement,
Le planning d\u00e9taillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les d\u00e9lais de r\u00e9alisation,
Le rappel de l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du client aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

Pour confirmer sa commande de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, le client devra nous retourner par mail performance@ekitiz.fr ou valider sur www.ekitiz.fr notre proposition ou sans aucune modification :<\/p>

Soit par courrier postal d\u00fbment sign\u00e9 et dat\u00e9 avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb de la personne l\u00e9galement responsable ainsi que du cachet commercial,<\/p>

Soit par courrier \u00e9lectronique ou sur performance@ekitiz.fr avec l\u2019expression du consentement du client.<\/p>

La commande ne sera valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s renvoi de la proposition valant contrat, accept\u00e9 et sign\u00e9, accompagn\u00e9 du r\u00e8glement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement demand\u00e9. A d\u00e9faut de r\u00e9ception de l\u2019accord du client et de l\u2019acompte, ou bien \u00e0 compter de la date d\u2019expiration du devis, la proposition de devis est consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e et le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ se r\u00e9serve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

<\/a>Article 4 : Prix<\/h3>

Les prix des services et prestations sont ceux d\u00e9taill\u00e9s dans les devis, propositions ou contrats, accept\u00e9s par le client. Ils sont exprim\u00e9s en euros et peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la TVA. Les prix peuvent \u00eatre calcul\u00e9s au forfait, \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e. Un acompte de 50% du prix total des prestation est exigible \u00e0 la commande. Il est convenu entre les parties que le r\u00e8glement par le client de la totalit\u00e9 des honoraires le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ vaut r\u00e9ception et acceptation d\u00e9finitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9 apr\u00e8s que la prestation soit r\u00e9alis\u00e9e. Les prix sont r\u00e9visables chaque ann\u00e9e au 1er Janvier par le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ.<\/p>

<\/a>Article 5 : Modalit\u00e9s de paiement<\/h3>

Les factures d\u2019acompte et de solde sont payables d\u00e8s r\u00e9ception. Le paiement s\u2019effectue par ch\u00e8que, par virement bancaire ou carte bancaire. Un escompte de 1% sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>

Le d\u00e9lai convenu entre les parties pour r\u00e9gler les sommes dues ne peut d\u00e9passer trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>

<\/a>Article 6 : Retard de paiement<\/h3>

Tout retard ou d\u00e9faut de paiement entra\u00eenera de plein droit :<\/p>

L\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toute somme restant due,<\/p>

Le calcul et le paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard sous forme d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux \u00e9quivalent \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au jour de la facturation des prestations ;<\/p>

Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court \u00e0 compter du jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture, jusqu\u2019\u00e0 son paiement total, sans qu\u2019aucun rappel ou mise en demeure pr\u00e9alable ne soient n\u00e9cessaires. Le taux applicable est calcul\u00e9 au prorata temporis pourra \u00eatre forfaitis\u00e9 \u00e0 3,5 % du montant de la facture.<\/p>

Le droit pour le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la prestation en cours et de surseoir \u00e0 toute nouvelle commande ou livraison.<\/p>

<\/a>Article 7 : Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h3>

La dur\u00e9e des prestations est d\u00e9finie dans le devis ou proposition valant contrat. Chacune des parties pourra r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat en cas de cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les m\u00eames effets apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administrateur judiciaire (ou liquidateur) rest\u00e9e plus d\u2019un mois sans r\u00e9ponse, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>

En cas d\u2019arriv\u00e9e du terme ou de la r\u00e9siliation du contrat :<\/p>

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement \u00e0 la date correspondante,<\/p>

Le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ se trouve d\u00e9gag\u00e9 de ses obligations relatives \u00e0 l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat \u00e0 la date de r\u00e9siliation ou d\u2019expiration du contrat,<\/p>

le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ s\u2019engage \u00e0 restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvr\u00e9s qui suivent la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du contrat, l\u2019ensemble des documents ou informations remis par le client.<\/p>

En cas de r\u00e9siliation de l\u2019accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation et non encore pay\u00e9es.<\/p>

<\/a>Article 8 : Force majeure<\/h3>

Aucune partie ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e d\u00e9faillante dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si cette obligation est affect\u00e9e, temporairement ou d\u00e9finitivement, par un \u00e9v\u00e9nement ou une cause de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil, ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 et qui \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le, tels que notamment, \u00e0 titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et \u00e9meutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF sup\u00e9rieure \u00e0 deux 2 jours, d\u00e9faillance du mat\u00e9riel informatique, absence longue dur\u00e9e (accident ou maladie).<\/p>

Dans les cinq 5 jours ouvr\u00e9s maximum de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement, la partie d\u00e9faillante pour cause de force majeure s\u2019engage \u00e0 le notifier \u00e0 l\u2019autre partie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et \u00e0 en apporter la preuve. La partie d\u00e9faillante fera tous ses efforts afin d\u2019\u00e9liminer les causes du retard et reprendra l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e8s que le cas invoqu\u00e9 aura disparu.<\/p>

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de r\u00e9silier l\u2019accord, sans octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats. Ladite r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par l\u2019autre partie de la lettre de r\u00e9siliation adress\u00e9e en recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Dans le cas o\u00f9 l\u2019accord est r\u00e9sili\u00e9 par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>

<\/a>Article 9 : Obligations et confidentialit\u00e9<\/h3>

Le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ s\u2019engage \u00e0 :<\/p>

Respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 concernant les informations fournies par le client, et d\u00e9sign\u00e9es comme telles,<\/p>

Ne divulguer aucune information sur les prestations de services r\u00e9alis\u00e9s pour ses clients,<\/p>

Restituer tout document fourni par le client \u00e0 la fin de la mission,<\/p>

Signer un accord de confidentialit\u00e9 si le client le souhaite.<\/p>

Les clauses du contrat sign\u00e9 entre les parties sont r\u00e9put\u00e9es confidentielles, et \u00e0 ce titre ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>

Le client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>

Respecter les dates et heures des rendez-vous fix\u00e9s pour le bon d\u00e9roulement du Pack Kit\u2019z souscrit : toute action non honor\u00e9e mais non d\u00e9command\u00e9e dans les quarante-huit (48) heures pr\u00e9c\u00e9dant la date de sa r\u00e9alisation reste due au Cabinet d\u2019affaires EKITIZ. La r\u00e9alisation ult\u00e9rieure de cette action entra\u00eenera son paiement en sus.<\/p>

Tout mettre en \u0153uvre pour replanifier dans un d\u00e9lai conforme au bon d\u00e9roulement du dispositif les actions annul\u00e9es avec le pr\u00e9avis de quarante-huit (48) heures \u00e9voqu\u00e9.<\/p>

<\/a>Article 10 : Responsabilit\u00e9s<\/h3>

Consid\u00e9rant la nature des prestations r\u00e9alis\u00e9es, l\u2019obligation du Cabinet d\u2019affaires EKITIZ est une obligation de moyen. Le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les prestations conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et de la meilleure mani\u00e8re, aux termes et conditions de l\u2019accord, ainsi que dans le respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.<\/p>

Le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Cabinet d\u2019affaires EKITIZ dans les d\u00e9lais convenus, l\u2019ensemble des informations et documents indispensables \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la prestation ainsi qu\u2019\u00e0 la bonne compr\u00e9hension des probl\u00e8mes pos\u00e9s.<\/p>

La responsabilit\u00e9 du Cabinet d\u2019affaires EKITIZ ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e pour :<\/p>

Une erreur engendr\u00e9e par un manque d\u2019information ou des informations erron\u00e9es remises par le client,<\/p>

Un retard occasionn\u00e9 par le client qui entra\u00eenerait l\u2019impossibilit\u00e9 de respecter les d\u00e9lais convenus ou prescrits par la loi.<\/p>

La responsabilit\u00e9 du Cabinet d\u2019affaires EKITIZ, si elle est prouv\u00e9e, sera limit\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9 de la somme totale hors taxes effectivement pay\u00e9e par le client pour le service fourni par le prestataire \u00e0 la date de la r\u00e9clamation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception.<\/p>

Chacune des parties est responsable envers l\u2019autre de tout manquement aux obligations mises \u00e0 sa charge.<\/p>

<\/a>Article 11 : Propri\u00e9t\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s<\/h3>

La totalit\u00e9 de la production et des droits s\u2019y rapportant, objet de la commande, demeure la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive du Cabinet d\u2019affaires EKITIZ tant que les factures \u00e9mises par lui ne sont pas pay\u00e9es en totalit\u00e9 par le client, \u00e0 concurrence du montant global de la commande et des avenants \u00e9ventuels conclus en cours de prestation. De fa\u00e7on corollaire, la soci\u00e9t\u00e9 cliente deviendra propri\u00e9taire de fait de la production et des droits c\u00e9d\u00e9s \u00e0 compter du r\u00e8glement final et soldant de toutes les factures \u00e9mises par le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ dans le cadre de la commande.<\/p>

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la commande, les fichiers de production et les sources restent la propri\u00e9t\u00e9 du cr\u00e9ateur. Seul le produit fini sera adress\u00e9 au client. A d\u00e9faut d\u2019une telle mention et si le client d\u00e9sire avoir les sources des documents, un avenant \u00e0 ce pr\u00e9sent document devra \u00eatre demand\u00e9.<\/p>

<\/a>Article 12 : Copyright et mentions commerciales ekitiz.fr<\/h3>

Sauf mention contraire explicite du client, le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019inclure dans la r\u00e9alisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule \u2018propuls\u00e9e par Ekitiz\u2019 assortie lorsque le support le permet d\u2019un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activit\u00e9 www.ekitiz.fr.<\/p>

<\/a>Article 13 : Droit de publicit\u00e9<\/h3>

Sauf mention contraire explicite du client notifi\u00e9 par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le Cabinet d\u2019affaires EKITIZ se r\u00e9serve le droit de mentionner ses r\u00e9alisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicit\u00e9 (site internet, portfolio, logo, charte graphique, plaquette etc.) et lors de ses d\u00e9marchages de prospection commerciale.<\/p>

Ce droit s\u2019\u00e9tend plus particuli\u00e8rement aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la r\u00e9alisation, comprenant sans restriction la pr\u00e9sentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la r\u00e9alisation finalis\u00e9e.<\/p>

<\/a>Article 14 : Litiges<\/h3>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle EKITIZ enregistr\u00e9e au RCS de Cayenne et la proposition (Contrat) sign\u00e9e entre les parties sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, tout diff\u00e9rend persistant entre les parties \u00e0 propos de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019interpr\u00e9tation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et du contrat sera de la comp\u00e9tence du tribunal de commerce de Cayenne en Guyane Fran\u00e7aise.<\/p>","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ekitiz.shop\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/666"}],"collection":[{"href":"https:\/\/ekitiz.shop\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ekitiz.shop\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ekitiz.shop\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ekitiz.shop\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=666"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ekitiz.shop\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/666\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2509,"href":"https:\/\/ekitiz.shop\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/666\/revisions\/2509"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ekitiz.shop\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=666"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}